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2413168 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Pre-filled Tax Declaration Correction Jurisdiction

Numéro de cause 2413168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to correct alleged errors in the pre-filled amounts of their 2023 income tax declaration, asserting they were unable to make the necessary online rectification. The administrative court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the tax judge's jurisdiction is limited to adjudicating disputes concerning the discharge or reduction of established income tax assessments, not independently ordering the correction of figures within the initial tax declaration form itself.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to Pre-filled Tax Declaration Correction Jurisdiction: The administrative court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the tax judge's jurisdiction is limited to adjudicating disputes concerning the discharge or reduction of established income tax assessments, not independently ordering the correction of figures within the initial tax declaration form itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale erreur administrative primauté de créance fiscale fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the appellant's request in Article 1.
Article 1er
This is the operative part of the order rejecting the request.
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2106375
Property Tax Assessment Challenge and Registry Correction Jurisdiction
2306153
Failure to Provide Proof of Prior Administrative Claim in Tax Reimbursement Dispute
2402488
Taxpayer Challenge to Tax Assessment Jurisdiction
2202712
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment and Prior Penalty Determination
2301350
Taxpayer Challenge to Implicit Rejection of Income Tax Reassessment Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the appellant's request in Article 1.

Article 1er

This is the operative part of the order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A indique soumettre au tribunal une contestation sur sa déclaration de revenus 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 190 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. A l'appui de sa requête, M. A fait valoir que les montants de ses revenus de l'année 2023, tel qu'ils ont été déclarés par ses employeurs et reportés sur le formulaire pré-rempli de sa déclaration de revenus, sont erronés, qu'il est dans l'impossibilité de procéder à la rectification en ligne de ces montants comme il a été invité à le faire par l'administration fiscale et que ces erreurs vont " forcément fausser le calcul de [ses] impôts ". Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer la correction des montants figurant sur la déclaration de revenus d'un contribuable, indépendamment de toute contestation tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu établies sur la base d'une telle déclaration. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 28 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,