Corporate Tax Assessment Reduction and Legal Expenses Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the reduction of supplementary business property tax assessments for 2021 and reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court, applying the provision allowing a summary ruling on requests concerning only legal expenses, ordered the State to pay the applicant 500 euros, deeming the State the losing party in this instance, while implicitly declining or bypassing the substantive request regarding the tax reduction by issuing the order based on the expense claim alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Assessment Reduction and Legal Expenses Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court, applying the provision allowing a summary ruling on requests concerning only legal expenses, ordered the State to pay the applicant 500 euros, deeming the State the losing party in this instance, while implicitly declining or bypassing the substantive request regarding the tax reduction by issuing the order based on the expense claim alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay the applicant a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the final order to award costs to the applicant.
This provision authorized the President of the chamber to rule by ordinance on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la SAS Davli, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Davli indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Davli et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : L'Etat versera à la SAS Davli une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Davli et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,