Moroccan National's Emergency Stay Certificate Request Dismissed for Lack of Underlying Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer immédiatement un récépissé attestant de la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande de changement de statut ;

2°) de suspendre " l'inaction de l'administration " et d'ordonner " un traitement rapide " de sa demande de changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 2003, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 1er décembre 2024, a demandé, le 17 septembre 2024, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer immédiatement un récépissé attestant de la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande de changement de statut et de suspendre " l'inaction de l'administration " et d'ordonner " un traitement rapide " de sa demande de changement de statut.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Au cas particulier, il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait formé un recours au fond tendant à l'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne dont il demande la suspension et qu'au demeurant il n'identifie pas, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête dans son ensemble par application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 25 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,