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2413157 Généré par l'IA

Mootness Due to Supervening Favorable Decision in Administrative Appeal

Numéro de cause 2413157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission rejecting the priority and urgency of their housing application, but during the proceedings, the commission issued a decision on October 11, 2024, which recognized the requested priority and urgency. The court reasoned that because the original contested administrative silence, which was the subject of the annulment request, was subsequently cured by the issuance of a favorable decision during the course of the proceedings, the petitioner's claims for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Supervening Favorable Decision in Administrative Appeal: The court reasoned that because the original contested administrative silence, which was the subject of the annulment request, was subsequently cured by the issuance of a favorable decision during the course of the proceedings, the petitioner's claims for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative décision préjudicielle retrait de la requête déroulement de la procédure décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate designated under this article decided that there was no need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the applicant's claims (no need to rule).
Généré par l'IA
2410944
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2210368
Administrative Appeal Mootness Due to Subsequent Agency Decision
2406670
Housing Priority Appeal Moot After Commission Decision
2413399
Mootness of Housing Priority Appeal Following Post-Filing Commission Decision
2215755
Mootness of Housing Application Annulment Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the applicant's claims (no need to rule).

article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate designated under this article decided that there was no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 8 août 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 23 décembre 2024, la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 octobre 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2413157