Stock Company v. Tax Administration (Disputed Tax Waiver)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought judicial review to overturn a property tax assessment for the year 2023, excluding the household waste collection tax, claiming an exemption. The administrative court, applying the provision allowing a judgment to be suspended when the subject matter ceases to exist, ruled there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to its filing, the tax administration had granted the applicant a total waiver of the disputed tax obligation by a decision dated November 26, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stock Company v. Tax Administration (Disputed Tax Waiver): The administrative court, applying the provision allowing a judgment to be suspended when the subject matter ceases to exist, ruled there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to its filing, the tax administration had granted the applicant a total waiver of the disputed tax obligation by a decision dated November 26, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no need to rule on the request.
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Soliha demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe), à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 26 novembre 2024, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 26 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Par suite, la requête de la SAS Soliha est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Soliha.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Soliha et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,