Jurisdictional Transfer of Social Benefit Overpayment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal contesting a recovery order issued by the family allowance fund of Paris for $€5,385.35, representing various social benefit overpayments, and the Tribunal Administratif de Paris, citing articles from the Social Security Code and the Administrative Justice Code, determined that since the appellant resides in the Alpes-Maritimes department, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Nice, mandating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Social Benefit Overpayment Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This article governs the procedure for transferring the case file to the competent jurisdiction, as applied in Article 1.
This article is cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Nice for the applicant's domicile.
This article is cited to establish the proper jurisdiction for filing an opposition to a recovery order based on the debtor's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Bapceres, forme opposition à la contrainte émise le 29 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'une somme de 5 385, 35 euros au titre de deux indus d'allocation de logement sociale, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Alpes-Maritimes est compris dans le ressort du tribunal administratif de Nice.
3. Mme C forme opposition à la contrainte émise le 29 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'une somme de 5 385, 35 euros au titre de deux indus d'allocation de logement sociale, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité. La requérante étant domiciliée dans le département des Alpes-Maritimes, sa requête relève, en vertu de l'article précité du code de la sécurité sociale et de l'article R. 221-3 du code de la justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice auquel il convient de la transmettre selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Paris, le 24 mai 2024.
La magistrate déléguée,
K. B
No 2413154/6-1