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2413152 Généré par l'IA

Petition for Information vs. Appeal Against Administrative Decision

Numéro de cause 2413152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a petition to inform the administrative tribunal about a relocation offer made to occupants of a specific property, rather than seeking the annulment of a decision. Citing the Code of Administrative Justice, which stipulates that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, the court determined that the petition was manifestly inadmissible because it merely provided information rather than challenging an administrative act, leading to its rejection by order under the simplified procedure available for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Petition for Information vs. Appeal Against Administrative Decision: Citing the Code of Administrative Justice, which stipulates that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, the court determined that the petition was manifestly inadmissible because it merely provided information rather than challenging an administrative act, leading to its rejection by order under the simplified procedure available for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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demandes de renseignements procédure simplifiée droit de pétition demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 421-1 du même code
The court is not formally seized because the request did not challenge a decision, rendering it inadmissible.
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2306230
Request for Information vs. Administrative Appeal Dismissed
2307623
Petitioner v. Administration (Jurisdictional Challenge to Denial of Information Request)
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
2302151
Administrative Court Dismissal for Inadmissible Information Request
2501911
Inadmissibility of Copy of Administrative Appeal as Judicial Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

The court is not formally seized because the request did not challenge a decision, rendering it inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la SCI JB Invest entend informer le tribunal de la proposition de relogement faite aux occupants du logement situé 30 avenue Pierre Bérégovoy, à Villepinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La SCI JB Invest ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais informe le tribunal de la proposition de relogement faite aux occupants du logement situé 30 avenue Pierre Bérégovoy, à Villepinte. Dans ces conditions, la requête de la SCI JB Invest est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI JB Invest est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JB Invest.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.