Tax Assessment Annulment Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a tax assessment and associated penalties for the year 2019, following the rejection of a prior administrative claim by the regional public finance directorate. The Tribunal Administratif de Nantes, having received the case via transfer from Montpellier, determined it lacked territorial competence because the contested tax assessments were established by the individual taxes service located in Carcassonne, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montpellier, as per rules governing the competent administrative tribunal based on the seat of the establishing authority. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the issue of competence and assign the case to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Competence Dispute: The Tribunal Administratif de Nantes, having received the case via transfer from Montpellier, determined it lacked territorial competence because the contested tax assessments were established by the individual taxes service located in Carcassonne, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montpellier, as per rules governing the competent administrative tribunal based on the seat of the establishing authority. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the issue of competence and assign the case to the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, reflecting the procedural resolution of the jurisdictional issue.
Cited in the reasoning to justify the order to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat because the current court deemed itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2404629 du 26 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. et Mme B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 août 2024.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 27 août 2024 sous le n° 2413147, M. et Mme A, représentés par Me Sérée de Roch, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 20 juin 2024 rejetant leur réclamation préalable et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 et de la majoration dont elle a été assortie sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude () ".
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des particuliers de Carcassonne, dont le siège est situé dans l'Aude. Par suite, il y a lieu, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2024.
Le président,
C. HERVOUET