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2413138 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Discharge Moot Due to Remission

Numéro de cause 2413138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of a 2023 property tax assessment of 1,014 euros for a residence in Suresnes. The court noted that the tax authority subsequently granted a full remission of the disputed tax, rendering the taxpayer's request for discharge moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the taxpayer's conclusions, based on the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders concluding that no further action is necessary on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Property Tax Discharge Moot Due to Remission: The court noted that the tax authority subsequently granted a full remission of the disputed tax, rendering the taxpayer's request for discharge moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the taxpayer's conclusions, based on the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders concluding that no further action is necessary on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales autorité judiciaire fiscale impôt foncier partage de la propriété administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the requests presented by Mr. B.
Généré par l'IA
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2301530
Property Tax Discharge Mootness
2300650
Taxpayer's Moot Claim Following Full Tax Remission
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2400704
Tax Assessment Discharge Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the requests presented by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à hauteur de 1 014 euros, à raison d'un logement sis 57 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, à Suresnes (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 10 octobre 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation contestée. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.