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2413135 Généré par l'IA

Social Benefits Form Refusal Annulment Petition Dismissed

Numéro de cause 2413135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court dismissed a petition seeking the annulment of a decision allegedly refusing to provide a specific form for calculating social benefits, as the correspondence from the relevant fund merely advised the petitioner that self-employment income should be declared under "other resources," which does not constitute a formal decision subject to judicial review for excess of power, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Benefits Form Refusal Annulment Petition Dismissed: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union suppression de l'aide sociale contentieux de sécurité sociale annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; /()/.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision.
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2305798
Social Benefit Debt Annulment Request Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision
2432442
Municipal Decision Annulment Sought Over Social Assistance Rejection Due to Unsigned Petition
2203211
Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Documentation in Benefit Repayment Challenge
2300834
Petition for Annulment of Social Benefits Overpayment Decision Dismissed for Insufficient Specificity
2302208
Dismissal of Social Benefit Challenge for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; /()/. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce qu'elle estime être une décision prise le 23 décembre 2024 qui refuserait de lui de mettre à sa disposition le formulaire pour le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité comportant les rubriques destinées aux travailleurs indépendants. Toutefois, par ce courrier, la caisse d'allocations familiales du Nord s'est bornée à indiquer à Mme B que les " revenus non salariés " devaient être déclarés dans la rubrique " autres ressources ". Dès lors, ce courrier ne saurait être considéré comme une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 17 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,