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2413135 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2413135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order to compel the reimbursement of a Value Added Tax (TVA) credit from the second quarter of 2023 and to recover legal costs, but subsequently filed a filing on January 9, 2025, declaring an unconditional withdrawal of all claims. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was unqualified and no obstacle existed, it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Administrative Tribunal Acknowledges Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was unqualified and no obstacle existed, it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée assistance administrative fiscale production de créance remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().
Article 1er
This article formally records the judicial acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
Article R. 222-1
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2201931
Taxpayer's Unqualified Withdrawal of VAT Credit Claim Recognized by Tribunal
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306054
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2206978
Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the judicial acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la SAS Parc Eolien Des Nouvions représentée par Me Benoit et Me Turpin Bonnet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire au titre du 2ème trimestre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 9 janvier 2025, la SAS Parc Eolien Des Nouvions déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la SAS Parc Eolien Des Nouvions déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Parc Eolien Des Nouvions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Parc Eolien Des Nouvions et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.