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2413132 Généré par l'IA

Disciplinary Exclusion Appeal Jurisdictional Inadmissibility

Numéro de cause 2413132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging an administrative decision that confirmed the final exclusion of their son from an educational establishment following a disciplinary council ruling. The court determined that the submitted document was an appeal addressed to the administrative authority (a *recours gracieux*) rather than a direct contentious appeal to the administrative judge, as required for judicial jurisdiction. Consequently, the court found the petition manifestly inadmissible because the administrative judge cannot rule on an administrative appeal still pending before the administrative authority, leading to the dismissal of the application pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Disciplinary Exclusion Appeal Jurisdictional Inadmissibility: The court determined that the submitted document was an appeal addressed to the administrative authority (a *recours gracieux*) rather than a direct contentious appeal to the administrative judge, as required for judicial jurisdiction. Consequently, the court found the petition manifestly inadmissible because the administrative judge cannot rule on an administrative appeal still pending before the administrative authority, leading to the dismissal of the application pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité autorité disciplinaire licenciement administratif causes d'exclusion retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2209045
Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing
25PA02535
Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility in Expulsion Order Challenge
2102783
Appeal Inadmissibility Due to Defective Petition Format
505686
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect in High Administrative Court Filing
469279
Instructor Exclusion Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. C B a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 28 octobre 2024 confirmant la sanction d'exclusion définitive sans sursis de l'établissement prononcée par le 6 mai 2024 par le conseil de discipline du collège Robespierre de Dunkerque à l'encontre de son fils, A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ces termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2024 confirmant la sanction d'exclusion définitive sans sursis de l'établissement prononcée par le 6 mai 2024 par le conseil de discipline du collège Robespierre de Dunkerque à l'encontre de son fils, A B. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Lille, le 20 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,