Annulment of Revocation of Prison Visiting Permit; Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the director of a correctional facility that revoked her visiting permit for an inmate. The court reasoned that a decision concerning the granting or withdrawal of a visiting permit constitutes an administrative police measure aimed at maintaining order and security within the prison, which falls under the jurisdiction defined by the administrative justice code. Because the applicant resided in the Marne department at the time of the contested decision, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as per the rules establishing jurisdictional competence based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Annulment of Revocation of Prison Visiting Permit; Jurisdictional Transfer: The court reasoned that a decision concerning the granting or withdrawal of a visiting permit constitutes an administrative police measure aimed at maintaining order and security within the prison, which falls under the jurisdiction defined by the administrative justice code. Because the applicant resided in the Marne department at the time of the contested decision, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as per the rules establishing jurisdictional competence based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case file to the competent administrative court.
This provision determines the competence of the administrative court based on the residence of the person subject to the administrative decision, which supports the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A C demande au tribunal, d'annuler la décision en date du 17 novembre 2024 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Liancourt a annulé son permis de visite afin de rendre visite à M. B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Chalons-en Champagne : (), Marne (). ".
3. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision de la directrice du centre pénitentiaire de Liancourt annulant son permis de visite afin de visiter M. B C, écroué dans cet établissement.
4. La décision, prise sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, au sens de l'article R.312-8 du code de justice administrative, Mme C résidait à Châlons-en-Champagne, commune située dans le département de la Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert