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2413115 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Residence Permit Request Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2413115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking judicial assistance because a prefecture had not yet responded to their application for a residence permit. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must set forth the facts, legal arguments (means), and specific conclusions sought from the judge; since the submitted request lacked any stated legal argument or discernible conclusion falling within the administrative judge's purview, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Residence Permit Request Lacking Legal Basis: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must set forth the facts, legal arguments (means), and specific conclusions sought from the judge; since the submitted request lacked any stated legal argument or discernible conclusion falling within the administrative judge's purview, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour assistance administrative jouissance des droits civils règle du domicile civil indigence procédurale non prouvée transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to dismiss the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article is cited in relation to the necessary content of a judicial request, justifying the finding of inadmissibility.
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2504782
Residence Permit Request Dismissed for Lack of Specific Relief
2500855
Inadmissibility of Enforcement Request in Residence Permit Case
2400641
Petitioner Seeks Residence Permit Order; Court Dismisses as Inadmissible
2413650
Failure to Rule on Residence Permit Application Resulting in Inadmissible Injunction Request
2503002
Petitioner Fails to Specify Legal Basis for Emergency Residency Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article is cited in relation to the necessary content of a judicial request, justifying the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. A B sollicite l'aide du tribunal, s'agissant de la demande de titre de séjour qu'il a déposée auprès de la préfecture et qui n'a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, M. B indique ne pas avoir reçu de réponse à sa demande de titre de séjour et sollicite l'aide du tribunal. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 6 mars 2025.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,