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2413115 Généré par l'IA

Judicial Review Application Dismissed for Failure to State Specific Conclusions

Numéro de cause 2413115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a judicial review application against the prefect challenging an administrative decision, but the court dismissed the application because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice; therefore, the tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Application Dismissed for Failure to State Specific Conclusions: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel e-justice entraide judiciaire civile recours en annulation en droit de l'Union induction de la justice en erreur révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the request as inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
The text of this article was cited in relation to the requirements for a valid request, which the submitted request failed to meet.
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1905279
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Arguments and Conclusions
2402084
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309740
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2301164
Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review
2302263
Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the request as inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

The text of this article was cited in relation to the requirements for a valid request, which the submitted request failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A C épouse B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme C épouse B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,