Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a submission received from an individual because it was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code, as the submission lacked the required statement of facts, legal arguments, and conclusions mandated by Article R. 411-1; despite an invitation to regularize the filing, the individual failed to attach a proper request, justifying rejection by the President of the Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Submission: 222-1(4) of the Administrative Justice Code, as the submission lacked the required statement of facts, legal arguments, and conclusions mandated by Article R. 411-1; despite an invitation to regularize the filing, the individual failed to attach a proper request, justifying rejection by the President of the Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request based on the cited provisions.
This provision is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
This provision outlines the required content of a request, which was missing, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 13 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Les pièces transmises par Mme B ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'ont pas été ultérieurement assorties d'une requête en dépit d'une invitation en ce sens. Par suite, les productions de Mme B sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413114002/