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2413113 Généré par l'IA

Income Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Review

Numéro de cause 2413113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision terminating their active solidarity income rights, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit proof of the statutorily required prior administrative appeal to the departmental council president, despite being given a deadline to regularize the omission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Income Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation du congé suppression de l'aide sociale congé tardif retrait de la requête annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is based on the power granted to the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized, as cited in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
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2302307
Active Solidarity Income Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2305689
Active Solidarity Income Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2300915
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Income Benefit Removal
2409990
Dismissal for Unsubstantiated Appeal Against Income Termination
2314545
Dismissal of Active Solidarity Income Claim Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is based on the power granted to the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized, as cited in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a mis fin à ses droits de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ".

3. Par un courrier du 12 septembre 2024, réceptionné le 14 septembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant toute pièce justifiant de l'envoi au président du conseil départemental du Val-d'Oise du recours administratif que les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles font obligation d'adresser préalablement à l'exercice de tout recours contentieux. En dépit de la demande de régularisation, Mme B n'a pas justifié de l'envoi d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.