Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413111 Généré par l'IA

Claimant v. National Old-Age Insurance Fund Regarding Survivor's Pension Jurisdiction

Numéro de cause 2413111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the national old-age insurance fund of Île-de-France which modified her survivor's pension amount and noted an overpayment, but the Administrative Tribunal rejected the request, ruling that disputes concerning the calculation of a survivor's pension fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Social Security Code regarding social security litigation, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. National Old-Age Insurance Fund Regarding Survivor's Pension Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant contentieux de sécurité sociale rente de vieillesse compétences exclusives caisse d'assurance annuité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2308841
Claimant v. National Old-Age Insurance Fund (Jurisdictional Challenge)
2409042
Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
2300643
Social Security Fund Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
2205896
Survivor's Pension vs. Sick Leave Compensation Jurisdiction Dispute
22PA01193
National Old-Age Insurance Fund v. Requester (Pension Documents Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France a modifié le montant de sa pension de réversion et lui a notifié un trop-perçu de 7 683, 87 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (). ".

3. Mme B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France relatif au calcul de sa pension de réversion. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'un tel différend, relatif à l'application des textes législatifs et réglementaires de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 4 mars 2025.

Le président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.