Spousal Visa Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and their spouse sought the annulment of an administrative commission's implicit refusal to grant a long-stay visa as a spouse of a national, following an initial consular refusal, and requested an injunction compelling the ministry to issue the visa. The court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the relevant French consular authority subsequently issued the requested visa on August 27, 2024, rendering the contested decision implicitly withdrawn and the primary claims moot, while also rejecting the request for the State to pay the applicant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Spousal Visa Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot: The court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the relevant French consular authority subsequently issued the requested visa on August 27, 2024, rendering the contested decision implicitly withdrawn and the primary claims moot, while also rejecting the request for the State to pay the applicant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to rule by order that there is no longer cause to rule on the annulment and injunction requests.
This article was mentioned by the petitioners in their request, but the dispositive did not apply it to award costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. B A et Mme E C épouse A, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français à M. A, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que suite, à une note diplomatique du 19 août 2024, l'autorité consulaire française à Oran a délivré le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Oran a délivré le 27 août 2024 le visa sollicité à M. A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A et de Mme C épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros que M. A et Mme C G A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et Mme C épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme F épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,