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2413100 Généré par l'IA

Denial of Residence Permit Annulment Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2413100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and sought an order compelling the prefect to issue a resident card, along with associated legal fees. The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial petition was fatally flawed because it was unsigned, and the litigant failed to remedy this irregularity within the stipulated fifteen-day period following official notification of the requirement to regularize, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning the inadmissibility of defective procedural filings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Denial of Residence Permit Annulment Due to Unsigned Petition: The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial petition was fatally flawed because it was unsigned, and the litigant failed to remedy this irregularity within the stipulated fifteen-day period following official notification of the requirement to regularize, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning the inadmissibility of defective procedural filings.

Mots-clés

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autorisations de séjour condition de recevabilité annulation de la naturalisation notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because it was not regularized after formal notice.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs (indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991).
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs (indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).
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2101897
Annulment of Residence Permit Denial Due to Illegible Signature
2303952
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Regularize Submission
2402572
Dismissal for Non-Prosecution of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2315032
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2510335
Refusal to Annul Residence Permit Refusal Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because it was not regularized after formal notice.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs (indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991).

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs (indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 17 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

3. La requête de Mme B n'est pas signée. Par un courrier du 12 septembre 2024, envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et retourné au greffe du tribunal assorti de la mention " pli avisé non réclamé ", réputé notifié à sa date de présentation, le 14 septembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante, qui n'a produit qu'un exemplaire de sa requête sans signature, n'a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.