Family Allowance Fund Debt Remission Denial Appeal (Lack of Good Faith Evidence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected the remission of debts related to overpayments of activity bonus and social housing allowance, arguing financial inability to repay due to the cost of living in Switzerland where the claimant resides. The administrative court ruled that, in its capacity as a full-jurisdiction judge concerning debt remission requests, it must examine whether the debtor's precarious situation and good faith warrant a total or partial remission, but since the claimant failed to provide any evidence regarding their good faith following a specific request, the court could not assess the claim's merits and thus rejected the application as manifestly lacking the necessary specifics for proper consideration under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Denial Appeal (Lack of Good Faith Evidence): The administrative court ruled that, in its capacity as a full-jurisdiction judge concerning debt remission requests, it must examine whether the debtor's precarious situation and good faith warrant a total or partial remission, but since the claimant failed to provide any evidence regarding their good faith following a specific request, the court could not assess the claim's merits and thus rejected the application as manifestly lacking the necessary specifics for proper consideration under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition.
The court relies on this provision to reject the petition because the arguments were manifestly not accompanied by the necessary clarifications for assessment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 7 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relatives à des indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
3. Pour demander l'annulation de la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relatives à des indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale, Mme B soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser cette dette, et notamment en raison du coût de la vie en Suisse où elle réside. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément sur sa bonne foi, malgré une demande faite en ce sens, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative en date du 28 mai 2024, notifiée le 3 juin suivant. Dès lors, sans apporter d'élement sur une des deux conditions impératives pour l'octroi d'une remise de dette, totale ou partielle, Mme B ne met pas à même le juge d'examiner sa demande au regard de son office de plein contentieux.
4. Par suite, l'argumentation exposée par Mme B dans son recours n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 5 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2413099/6-3