Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Real Estate Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect initiated several administrative actions seeking the annulment of municipal council deliberations concerning the declassification, disaffection, and transfer of communal real estate properties. Subsequently, the prefect filed motions explicitly withdrawing all pending requests, which was a pure and simple withdrawal. Therefore, based on the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by ordinance, the court formally accepted the prefect's withdrawal across all associated cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Real Estate Transfer: Subsequently, the prefect filed motions explicitly withdrawing all pending requests, which was a pure and simple withdrawal. Therefore, based on the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by ordinance, the court formally accepted the prefect's withdrawal across all associated cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the prefect's requests in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural basis of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413098, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
II°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413099, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
III°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413100, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
IV°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413102, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
V°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413103, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510, 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
VI°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413104, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
VII°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413105, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
Par des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister des requêtes enregistrées sous les numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de préfet de Seine-et-Marne des requêtes numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,