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2413088 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund)

Numéro de cause 2413088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund seeking the reimbursement of €925.66 in withholding tax withheld on 2021 French-source dividends filed a judicial review request, but the court issued an order stating there was no need to rule because the tax authority, by a decision made the same day the defense was filed, had already granted the refund for the exact disputed amount, rendering the request for restitution moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale caisse de compensation pour allocations familiales procès fiscal détournement de fonds déduction des frais généraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request for restitution.
Généré par l'IA
2502806
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Restitution Claim)
1911565
Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund)
2405831
Investment Fund Reimbursement Claim Moot After Tax Authority Grants Full Refund
2010508
Investment Fund v. Tax Authority: Withholding Tax Restitution Claim Mooted by Prior Refund
2505006
Fund v. Tax Authority: Moot Claim for Dividend Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request for restitution.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, le fonds d'investissement INVERSIONES TEIDE SICAV SA, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2021, à hauteur de 925,66 euros.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 925,66 euros a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 2 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2021, pour un montant de 925,66 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds d'investissement INVERSIONES TEIDE SICAV SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement INVERSIONES TEIDE SICAV SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.