Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to renew their residency permit and to compel the prefect to issue a ten-year certificate or re-examine the application, but following the prefect's defense noting that a ten-year residency certificate had since been issued and delivered, the petitioner formally and purely withdrew the appeal, leading the court, pursuant to its administrative justice code provisions regarding noting withdrawals, to formally accept the petitioner's complete withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Residency Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants act to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the chamber to grant act to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A, représentée par Me Bescou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, née le 15 juillet 2022 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle indique avoir délivré à M. A un certificat de résidence algérien de dix ans, valable du 14 avril 2025 au 13 avril 2035, et lui avoir effectivement remis ce titre le 11 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A, formulé le 23 juin 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 17 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,