Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413085 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Decision Annulment Case

Numéro de cause 2413085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering his departure from the territory, refusing him voluntary departure time, and setting an expulsion destination. The court determined, based on the petitioner's residence in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, that under the relevant administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision, the dispute fell under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Decision Annulment Case: The court determined, based on the petitioner's residence in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, that under the relevant administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision, the dispute fell under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Tribunal to transfer the file to the jurisdiction deemed competent, which is the basis for the final order.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article established the territorial competence rule that mandated the transfer of the case to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2501800
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
2303832
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2417778
Petitioner v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2507959
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2515624
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Tribunal to transfer the file to the jurisdiction deemed competent, which is the basis for the final order.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article established the territorial competence rule that mandated the transfer of the case to the Tribunal administratif de Montreuil.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413085