Jurisdictional Challenge to Gender Designation Modification in Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a petition with the administrative court requesting a modification of the gender designation in their civil status records. The court dismissed the petition, reasoning that pursuant to the Civil Code, applications for the modification of gender designation in civil status acts fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter, in accordance with the rules governing the rejection of claims outside the administrative jurisdiction's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 61-5 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 61-5 du code civil, Art. 61-6 du code civil; Jurisdictional Challenge to Gender Designation Modification in Administrative Court: The court dismissed the petition, reasoning that pursuant to the Civil Code, applications for the modification of gender designation in civil status acts fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter, in accordance with the rules governing the rejection of claims outside the administrative jurisdiction's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to reject the request as clearly outside the administrative court's jurisdiction.
This article, along with others, establishes that the request for modification of the sex designation falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court.
This article, along with others, establishes that the request for modification of the sex designation falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal d'une demande en modification de la mention du sexe dans ses actes d'état civil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. / () ". Aux termes de l'article 61-6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. ". Enfin, aux termes de l'article 61-7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ".
3. Mme A saisit le tribunal d'une demande en modification de la mention du sexe dans ses actes d'état civil. Toutefois, de telles conclusions relèvent, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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