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2413081 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal

Numéro de cause 2413081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of their request to renew a residence permit and an order compelling the prefect to issue a receipt, following the transfer of the case to a new administrative tribunal. The court, citing the provision allowing the president of the judgment panel to record uncontested withdrawals, granted the litigant's subsequent petition to withdraw the entire case, thereby formally recording the abandonment of the initial action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal: The court, citing the provision allowing the president of the judgment panel to record uncontested withdrawals, granted the litigant's subsequent petition to withdraw the entire case, thereby formally recording the abandonment of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by Mme B.
Généré par l'IA
2301140
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal of Claim
2204059
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2215485
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim
2404227
Withdrawal of Request for Residency Permit Renewal Annulment
2402234
Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Deemed Withdrawn After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de Mme B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le

14 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande déposée le 5 juillet 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avant l'expiration de son titre de séjour actuel.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413081