Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413080 Généré par l'IA

Municipality Revenue Notice Mootness Dismissal

Numéro de cause 2413080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal revenue notice for €609.31, but the court dismissed the request as moot because the municipality had officially withdrawn the contested collection notice, leading the tribunal, citing provisions allowing it to declare that there is no longer cause to proceed, to issue an order stating there is no need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Revenue Notice Mootness Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision de taxation impôts communaux litige en matière de contributions publiques légitimation de la commune notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2002841
Municipality Revenue Notice Annulment Moot
2400105
Administrative Revenue Notice Annulment Case Dismissed as Moot After Cancellation
2302961
Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
2310759
Revenue Notice Annulment Moot Due to Administrative Cancellation
2206613
Municipality Revenue Notice for Litigation Costs Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Bohemian Café.

The order explicitly states that there is no need to rule on the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la société Bohemian Café demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 100094 émis par la Ville de Paris le 4 mars 2024 à son encontre pour un montant de 609,31 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris a retiré le titre de perception n° 100094 émis à l'encontre de la société Bohemian Café pour un montant de 609,31 euros. Par suite, la requête de la société Bohemian Café est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Bohemian Café.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bohemian Café et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2