Financial Institution's Abandoned Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution filed a request seeking payment of €265.76 in late payment interest, compounded, plus statutory recovery fees of €200 or €160, along with €5,000 for legal expenses, from a hospital center regarding five overdue invoices for which it was subrogated to the rights of the original creditor. The court reached its decision based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to record a clear and unconditional withdrawal of the action, resulting in an order formally acknowledging the financial institution's decision to abandon its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Institution's Abandoned Claim Against Hospital Center: The court reached its decision based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to record a clear and unconditional withdrawal of the action, resulting in an order formally acknowledging the financial institution's decision to abandon its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the claim by BFF Bank be recorded.
This procedural rule is cited in the reasoning to justify the President's power to record the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, la société BFF Bank, représentée par Me Rossi, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Montgelas - Givors à lui verser la somme de 265,76 euros d'intérêts moratoires assortie de la capitalisation de ceux-ci ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement d'un montant de 200 euros, ou à titre subsidiaire de 160 euros, majoré des intérêts au taux légal et de leur capitalisation au titre du paiement tardif de cinq factures émises par la société Althea dans les droits de laquelle elle est subrogée ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Givors, qui a produit des pièces enregistrées les 10 janvier et 7 février 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la société BFF Bank déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BFF Bank.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF Bank et au Centre hospitalier de Givors.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier