Dismissal of Incomplete School Enrollment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an applicant's request challenging the rejection of her request for her son's enrollment in a specific middle school because the application, which was transferred from another administrative court, was incomplete, specifically lacking a copy of the contested administrative decision or proof of filing the administrative claim. The court reasoned that after the applicant was duly invited by registered mail to regularize her submission by producing the missing documents within a fifteen-day period, and having failed to comply with this request, her petition suffered from a manifest inadmissibility under the provisions of the Code of Administrative Justice and therefore had to be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Incomplete School Enrollment Appeal: The court reasoned that after the applicant was duly invited by registered mail to regularize her submission by producing the missing documents within a fifteen-day period, and having failed to comply with this request, her petition suffered from a manifest inadmissibility under the provisions of the Code of Administrative Justice and therefore had to be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A C.
Par cette requête, Mme C doit être regardée comme contestant la décision de rejet de sa demande de dérogation tendant à ce que son fils B soit inscrit au collège Emile Zola de Suresnes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par un courrier du 11 septembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 14 septembre 2024, Mme C a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie complète de la décision attaquée, ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le temps imparti. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Cergy, le 12 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.