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2413057 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Against Campus Ban

Numéro de cause 2413057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision that banned him from campus until a specific date, even though that ban had already been lifted by a subsequent decision, but the petitioner subsequently filed a notice on July 14, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim; therefore, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's voluntary and simple withdrawal of the appeal, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to issue orders regarding withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Appeal Against Campus Ban: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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désistement retrait de la demande annulation de la décision administrative rupture de ban droit à la résolution du contrat règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment
2207949
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2024 du président de l’université Jean Monnet (Saint-Etienne) lui faisant interdiction d’accéder à l’enceinte et aux locaux de l’université jusqu’au 25 octobre 2024, ensemble la décision du 18 octobre 2024 levant cette interdiction à compter du même jour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’université Jean Monnet (Saint-Etienne).

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier