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2413054 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Reduction and Costs Award

Numéro de cause 2413054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the reduction of supplementary business property tax assessments for the year 2019 and the award of €1,500 in legal costs against the State. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests concerning only the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State, deemed the losing party in the matter, to pay the applicant €500 for expenses not included in the taxable costs, thereby disposing of the fee request while the primary claim for tax reduction was implicitly deemed no longer requiring judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Assessment Reduction and Costs Award: The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests concerning only the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State, deemed the losing party in the matter, to pay the applicant €500 for expenses not included in the taxable costs, thereby disposing of the fee request while the primary claim for tax reduction was implicitly deemed no longer requiring judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction des frais judiciaires taxations fiscales frais administratifs impôt foncier assainissement de l'entreprise en droit fiscal partage de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the final operative order regarding the allocation of legal costs.
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2300081
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal and Costs Dismissal
2002893
Tax Assessment Reduction Mootness and Costs Award
2101511
Tax Reduction Claim Mooted by Subsequent Administrative Decision
2504790
Corporate Tax Assessment Challenge and Partial Legal Cost Award
2200254
Tax Assessment Reduction for Property and Business Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : L'Etat versera à la SAS Davli une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision orders the State to pay the applicant costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the final operative order regarding the allocation of legal costs.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la SAS Davli, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Davli indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Davli et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L'Etat versera à la SAS Davli une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Davli et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,