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2413053 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Support Modification

Numéro de cause 2413053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the administrative tribunal to reduce the amount of his court-ordered contribution for the maintenance and education of his child, but the court dismissed the petition because determining or modifying such financial obligations falls exclusively within the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Support Modification: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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modification de l'entretien de l'enfant incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel obligation d'entretien cause de l'obligation audition de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly rejects the claim on the basis of lack of jurisdiction, which refers to the reasoning grounded in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2307628
Administrative Court Dismissal of Child Support Application Due to Jurisdictional Incompetence
2402531
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Child Maintenance Cost Recovery Dispute
2210357
Jurisdictional Incompetence in Family Allowance Penalty Appeal
2503750
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Modifying Criminal Sentence Conditions
2505293
Incompetence of Administrative Jurisdiction to Review Juvenile Educational Assistance Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the claim on the basis of lack of jurisdiction, which refers to the reasoning grounded in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de réduire le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande au tribunal de réviser le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille C. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,