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2413050 Généré par l'IA

Inadmissible Request to Compel Derogation from Accessibility Standards

Numéro de cause 2413050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial intervention to compel the administrative body to re-examine and grant a requested derogation from accessibility standards for persons with disabilities concerning their establishment. The court ruled the request inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions compelling the administration or a private entity tasked with a public service mission to take a specific action, such as granting the solicited derogation, thereby leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissible Request to Compel Derogation from Accessibility Standards: The court ruled the request inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions compelling the administration or a private entity tasked with a public service mission to take a specific action, such as granting the solicited derogation, thereby leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative demande de réexamen administratif droit de pétition autorisation de procéder discrimination fondée sur un handicap demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part rejecting the petitioner's request.
Généré par l'IA
2303389
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Assistance Rejected
2102783
Appeal Inadmissibility Due to Defective Petition Format
2303947
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition
2500727
Requester v. Department (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2308176
Mobility Inclusion Parking Card Refusal Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées concernant son établissement sis 1818 route de la Digue à Pinay, et de lui accorder la dérogation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal réexamine sa demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées concernant son établissement sis 1818 route de la Digue à Pinay et lui accorde la dérogation sollicitée, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,