Real Estate Company Withdrawal of Tax Appeal After Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the discharge of local housing taxes for the year 2023 concerning a property in a specific municipality, but subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal after the tax authority granted a full abatement due to an administrative update regarding the surface area dedicated to professional activity. The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the request pursuant to its authority under the administrative justice code to give formal notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Tax Appeal After Abatement: The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the request pursuant to its authority under the administrative justice code to give formal notice of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 17 février 2025, la société civile immobilière L'arc en ciel demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis au 4, place Carpeaux à Valenciennes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la société L'arc en ciel déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. La société requérante a obtenu un dégrèvement total de l'imposition en litige. En déclarant " accepter les conclusions du tribunal concernant le dégrèvement " et en précisant que l'administration a mis à jour la surface dédiée à l'activité professionnelle, la société doit être regardée comme abandonnant ses conclusions. Le désistement de la requête de la société L'arc en ciel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L'arc en ciel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière L'arc en ciel et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,