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2413038 Généré par l'IA

Order Compelling Prefect to Allocate Housing and Transfer of Case File to Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de cause 2413038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking an order compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission of the Val-d'Oise department, and to award costs. The court, citing provisions on territorial jurisdiction and the designation of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise as competent for the Val-d'Oise department, reasoned that since the underlying decision originated from the Val-d'Oise commission, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the order of immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Order Compelling Prefect to Allocate Housing and Transfer of Case File to Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise: The court, citing provisions on territorial jurisdiction and the designation of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise as competent for the Val-d'Oise department, reasoned that since the underlying decision originated from the Val-d'Oise commission, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the order of immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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droit au logement compétence territoriale frais de logement assignation du lieu de séjour motifs de cassation procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to order the transfer of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
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2410851
Case Transfer for Housing Obligation Against Departmental Prefect
2531042
Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2518871
Territorial Jurisdiction for Claims Against the Prefect of Val-d'Oise
2516876
Jurisdictional Transfer of Order Compelling Prefect to Provide Housing
2300530
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Against Yvelines Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to order the transfer of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise du 1er décembre 2023, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°24130382/