Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated August 29, 2024, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court ordered the referral of the case to a different administrative tribunal because, according to administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and the individual resided in the Seine-Saint-Denis department on that date, placing jurisdiction with the administrative tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ordered the referral of the case to a different administrative tribunal because, according to administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and the individual resided in the Seine-Saint-Denis department on that date, placing jurisdiction with the administrative tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article provides the general rule for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically noting that Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department where the petitioner resided.
This article mandates the notification of the transmission order to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Neuilly-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet