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2413036 Généré par l'IA

Judicial Review of Weapons Surrender Order Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2413036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order from the prefect ordering the surrender of their weapons and ammunition. After the initial filing, the court explicitly requested the petitioner regularize the request by producing the challenged administrative decision within a fifteen-day period, as required by procedural rules. Since the notification requesting regularization was properly served but the petitioner failed to produce the required decision, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject such defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Weapons Surrender Order Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision: After the initial filing, the court explicitly requested the petitioner regularize the request by producing the challenged administrative decision within a fifteen-day period, as required by procedural rules. Since the notification requesting regularization was properly served but the petitioner failed to produce the required decision, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject such defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes notification de la décision procédure de nullité et renonciation annulation de la décision administrative infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en lui demandant de produire, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision ou l'acte attaqué.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent dès lors être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to a failure to regularize a manifestly inadmissible application.
Généré par l'IA
2402373
Dismissal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order Due to Procedural Deficiency
2400572
Firearm Surrender Order Challenge Dismissed
22DA02386
Firearms Surrender and Permit Withdrawal Appeal Time-Barred
498147
Prefectural Order Weapon Surrender Challenge Appeal Dismissal
2201544
Withdrawal of Judicial Review Request for Firearm Forfeiture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to a failure to regularize a manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement des armes et munitions en sa possession.

Par une lettre en date du 24 décembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en lui demandant de produire, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision ou l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord ordonnant le dessaisissement des armes et munitions en sa possession. Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier qui a été présenté à son domicile le 26 décembre 2024, puis retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé - non-réclamé " le 16 janvier 2025, comportait également la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent dès lors être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 17 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,