Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413034 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Firefighter Promotion List

Numéro de cause 2413034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a service note concerning the promotion of professional firefighter lieutenants for 2024 and sought an order compelling the relevant service to place him on the promotion list, along with compensation for legal costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire case. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the withdrawal, thereby disposing of the request without ruling on its merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Firefighter Promotion List: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the withdrawal, thereby disposing of the request without ruling on its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la promotion retrait de la requête annulation du congé taxe des sapeurs-pompiers rémunération de prestations retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to rule by order on the acceptance of the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the acceptance of Mr. C...'s withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2301366
Withdrawal of Claim for Annulment of Firefighter Exclusion Sanction
2102613
Employee v. Departmental Fire and Rescue Service (Promotion List Annulment)
2305057
Withdrawal of Action in Firefighter Termination Case
2100991
Annulment of Firefighter Termination Due to Insufficient Motivation
2100241
Volunteer Firefighter Exclusion Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to rule by order on the acceptance of the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally records the acceptance of Mr. C...'s withdrawal from the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. B... C... demande au tribunal :

1°) d’annuler la note de service du 1er juillet 2024 en tant qu’elle porte avancement de grade des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 1er août 2024 ;

2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne de procéder à son inscription sur la liste des lieutenants de 1ère classe des sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne

Fait à Melun, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.