Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413032 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture Regarding Departure Order and Residence Permit Application Admissibility

Numéro de cause 2413032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural decision from October 11, 2024, which ordered their departure from French territory, set a return country, and imposed an entry ban, along with a request for the prefect to review their situation and issue a residence permit. The court ruled the petition manifestly inadmissible, reasoning that the contested letter of October 11, which merely served as a notice to leave without delay and reiterated a prior order from November 2, 2023, did not constitute a new decision causing prejudice against which an action for annulment could be brought, justifying its rejection under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Prefecture Regarding Departure Order and Residence Permit Application Admissibility: The court ruled the petition manifestly inadmissible, reasoning that the contested letter of October 11, which merely served as a notice to leave without delay and reiterated a prior order from November 2, 2023, did not constitute a new decision causing prejudice against which an action for annulment could be brought, justifying its rejection under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2216610
Applicant v. Prefecture Regarding Refused Residence Permit and Departure Order
2215010
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal and Departure Order)
2304119
Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Departure Order
2403602
Applicant V. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Departure Order Admissibility
2501035
Claimant v. Prefecture Regarding Departure Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis to reject the application as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 11 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a mis en demeure de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif de l'absence de décision faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la lettre du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a mis en demeure de quitter le territoire français sans délai. Une telle lettre se borne à constater l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision du 2 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Ainsi, le courrier de mise en demeure du 11 octobre 2024, qui n'emporte, en lui-même, aucune conséquence pour le requérant, ne modifie pas sa situation et ne comporte aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 janvier 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413032