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2413026 Généré par l'IA

Veterans Office Refusal to Inscribe "Died for France" on Death Certificate Deemed Inadmissible in Administrative Court

Numéro de cause 2413026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the decision by the national veterans' office refusing to inscribe the mention "Died for France" on the death certificate of their grandfather, who passed away in 1945. The court ruled that the request was inadmissible because, under the relevant military pension and war victims code, appeals concerning the refusal to affix the "Died for France" mention must be brought before the competent judicial court, not the administrative tribunal, leading to the dismissal of the claim for being filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Veterans Office Refusal to Inscribe "Died for France" on Death Certificate Deemed Inadmissible in Administrative Court: The court ruled that the request was inadmissible because, under the relevant military pension and war victims code, appeals concerning the refusal to affix the "Died for France" mention must be brought before the competent judicial court, not the administrative tribunal, leading to the dismissal of the claim for being filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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certificat de décès licenciement administratif victime de guerre art militaire insoumission à une décision de l'autorité dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs presented by the applicant was rejected as a consequence of the jurisdictional error.
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2215476
Case Concerning Refusal to Issue Certificate of French Nationality
2318823
Refusal of Certificate of French Nationality: Administrative Jurisdiction Incompetence
23PA02980
Clerk's Refusal to Issue French Nationality Certificate: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2306479
Rejection of Judicial Mandamus for Administrative Review of Service Death Benefits Claim
23MA02902
Appellant v. Veterans' Service Regarding Combatant Death Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs presented by the applicant was rejected as a consequence of the jurisdictional error.

Art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

The claim for legal aid costs presented by the applicant was rejected as a consequence of the jurisdictional error.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Houindo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 21 octobre 2024 portant refus d'apposer la mention " Mort pour la France " sur l'acte de décès de son grand-père, M. C A,

2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ". L'article L. 511-1 du même code est relatif à l'apposition sur l'acte de décès de la mention " Mort pour la France. ".

3. Mme B A, petite-fille de M. C A décédé le 5 septembre 1945, a sollicité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) le 15 août 2024, que la mention " Mort pour la France " soit attribuée à son grand-père. Par une décision du 21 octobre 2024, la directrice générale de l'ONACVG a rejeté cette demande. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

4. Il résulte des dispositions précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du refus des autorités compétentes de faire procéder à l'attribution de la mention " Mort pour la France " à son grand-père ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu pour ce motif, de les rejeter, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 6 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière