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2413022 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income Due to Defective Documentation

Numéro de cause 2413022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request contesting the suspension of their active solidarity income but submitted a communication from the department inviting them to provide the contested decision from the family allowance fund, which lacked a decisive character, rendering the claims in the request inadmissible and subject to rejection under the administrative justice code due to a manifest inadmissibility not curable during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income Due to Defective Documentation: Si, par la requête dont le tribunal est saisi, M. B dit contester une décision de suspension du revenu de solidarité active prise à son égard, il produit un courrier du département du Nord qui l'invite à produire la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord qu'il conteste. Ce courrier ne présentant pas de caractère décisoire, les conclusions de la requête de M. B sont irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Mots-clés

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suspension du droit à l'indemnité allocation familiale tenue insuffisante du dossier indemnité pour atteinte à l'intégrité solidarité familiale grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as inadmissible because it lacked a final decision to contest.
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2310634
Suspension Request Rejected for Inadmissibility Due to Lack of Substantive Claim
2203030
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision or Proof of Prior Appeal in Solidarity Income Benefit Case
2206371
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402778
Rejection of Inadmissible Petition for Solidarity Income Benefits
2300032
Denial of Active Solidarity Income Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as inadmissible because it lacked a final decision to contest.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B dit contester une décision de suspension du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; / () ".

2. Si, par la requête dont le tribunal est saisi, M. B dit contester une décision de suspension du revenu de solidarité active prise à son égard, il produit un courrier du département du Nord qui l'invite à produire la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord qu'il conteste. Ce courrier ne présentant pas de caractère décisoire, les conclusions de la requête de M. B sont irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,