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2413021 Généré par l'IA

Public Housing Lease Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2413021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order from the administrative tribunal compelling a public housing office to compensate for damages resulting from the unsanitary condition of their leased dwelling. The court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a dispute concerning the execution of a private lease contract, where no public power prerogative is involved, falls within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Lease Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a dispute concerning the execution of a private lease contract, where no public power prerogative is involved, falls within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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contrat de droit administratif leasing compétences exclusives litige non administratif droit du logement exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the request because the administrative court lacks jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss a claim manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.
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2503881
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2310651
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2514157
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2300127
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2409663
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the request because the administrative court lacks jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss a claim manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner son bailleur, l'Office public de l'habitat (OPH) Est Ensemble Habitat, à réparer les préjudices subis en raison du caractère insalubre de son logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige opposant Mme B à l'OPH Est Ensemble Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial, concerne l'exécution d'un contrat de bail, qui est un contrat de droit privé dans lequel n'est en cause l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de cette demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 18 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413021002/