Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, including a one-year re-entry ban, and requested the issuance of residency permits, filing the case with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court, applying articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the requester resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the date of the challenged order, the case file must be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, applying articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the requester resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the date of the challenged order, the case file must be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction falls under the administrative tribunal of the place of residence (Seine-et-Marne, which falls under Melun's jurisdiction).
Cited in the reasoning to establish that the department of Seine-et-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dujoncquoy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour salarié, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Ozoir-la-Ferrière dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet