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2413013 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate

Numéro de cause 2413013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to issue an instruction extension certificate within fifteen days, under penalty, and payment of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a complete and simple withdrawal of their request, leading the administrative judge to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police demande tardive de prolongation retrait de la demande de révision ordre de paiement péremption de l'exécution de la décision décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was invoked by the applicant in her original request for costs, although the final order only confirmed the discontinuance and did not rule on the costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the summary act of discontinuance (désistement) by order.
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2521345
Withdrawal of Petition for Instruction Extension
2400387
Applicant Withdraws Request for Instruction Extension Certificate
2434469
Withdrawal of Application After Issuance of Certificate
2513741
Withdrawal of Instruction Extension Injunction and Award of Legal Costs
2503183
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residency Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the summary act of discontinuance (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was invoked by the applicant in her original request for costs, although the final order only confirmed the discontinuance and did not rule on the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2413013/9