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2413012 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Moot

Numéro de cause 2413012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling the prefect to issue a residence permit receipt allowing work and to re-examine a situation under penalty of a daily fine, the court determined that there was no longer any need to proceed with the liquidation of the ordered penalty because the prefect had fully complied by subsequently issuing a residence certificate valid for one year and a work-authorized receipt valid for three months, leading the judge to rule based on the administrative justice code that no further action on the penalty was required.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour conformité administrative paiement de l'amende suspension des travaux conformité au permis délivré réalisation des conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the main ground for this final order.
Article 1er
This article contains the dispositive decision stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
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2502086
Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Fine Moot
2301908
Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2412343
Prefect Compliance with Residency Order Negates Provisional Penalty Liquidation
2408327
Prefect Compliance with Permit Issuance Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2510509
Prefect Compliance Voids Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the main ground for this final order.

Article 1er

This article contains the dispositive decision stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2413012 du 9 janvier 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B A un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance, et de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai de quinze jours, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ces délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 24 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à M. A un certificat de résidence valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2026, en cours de fabrication, et qu'il dispose d'un récépissé avec droit au travail valable du 15 janvier 2025 au 14 avril 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 9 janvier 2025. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 9 janvier 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 9 janvier 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,