Judicial Review Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Request for Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to obtain a discretionary debt reduction of €18,150 based on claimed financial precarity, but the administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the petition did not seek the annulment of an administrative decision, nor did the submitted documentation confirm that a prerequisite request for such a remission had been formally made to the relevant public finance directorate, thus failing to meet the procedural requirements of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Request for Debt Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the rejection of the appeal in the operative part.
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
The court cited this provision in its reasoning to justify the inadmissibility of the request, which was not annulment or indemnity-related.
The court cited this provision in its reasoning to confirm that the request did not meet the prerequisites for admissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. A C demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, d'un montant de 18 150 euros, mise à sa charge par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Il soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser la somme due.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.
3. En demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse, M. C ne formule pas de conclusions aux fins d'annulation d'une décision prise par l'autorité administrative. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a seulement sollicité une remise gracieuse, aurait formulé une telle demande devant le directeur régionales des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Dans ces conditions, la présente requête ne répond pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative précités et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier