Foreigner Residency Permit Access and Issuance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel general measures ensuring equal access to public services for foreigners applying for residency permits and to force the prefect of police to issue an authorization of stay within fifteen days, arguing that the urgency condition was met and the requested measure was useful. The court rejected the requests because, first, an order for general measures is not a permissible form of relief under this article, and second, the specific request for a residency permit order necessarily obstructed the execution of an existing administrative decision, namely the implicit rejection that arose after the administration failed to act on the petitioner's file following a previous annulment judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreigner Residency Permit Access and Issuance Dispute: 521-3 of the administrative justice code to compel general measures ensuring equal access to public services for foreigners applying for residency permits and to force the prefect of police to issue an authorization of stay within fifteen days, arguing that the urgency condition was met and the requested measure was useful. The court rejected the requests because, first, an order for general measures is not a permissible form of relief under this article, and second, the specific request for a residency permit order necessarily obstructed the execution of an existing administrative decision, namely the implicit rejection that arose after the administration failed to act on the petitioner's file following a previous annulment judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the basis of the petitioner's request, and the court's decision implicitly relies on its scope when rejecting the general measures sought.
Although the main request was rejected, this article would typically govern the costs imposed on the State if the court had granted the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Sow, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer cette demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En premier lieu, eu égard à son objet, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente d'édicter des mesures générales n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3.
3. En second lieu, par un jugement du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A B, ressortissant algérien né le 13 novembre 1992, et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois. En exécution de ce jugement, le préfet de police a convoqué M. A B le 13 novembre 2023 pour réexaminer sa situation et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de cette demande. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.