Harkis Compensation Claim Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the rejection of their claim for compensation under the law recognizing the Nation's gratitude towards Harkis, filed against the decision of the national commission president dated July 23, 2024. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the administrative claim was filed, which under the relevant administrative justice code articles places competence with the administrative tribunal in whose district the applicant resides, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative; Harkis Compensation Claim Jurisdiction Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the administrative claim was filed, which under the relevant administrative justice code articles places competence with the administrative tribunal in whose district the applicant resides, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the initial court determines it lacks jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence for disputes related to benefits attached to recognized status, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié à Fontenay-aux-Roses, dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de sa réclamation. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
pg