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2412996 Généré par l'IA

Hospital Debt Enforcement Title Withdrawal

Numéro de cause 2412996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul enforcement titles issued by a hospital center for allegedly paid debts, requesting reimbursement and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, which the public finance treasury accepted; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions permitting presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally noted the company's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Debt Enforcement Title Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite exécution administrative rémunération hospitalière dette publique contrôle juridictionnel société financière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Nord Forez et du centre hospitalier de Roanne le versement de la somme de 1 500 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment formation the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the company Viamedis.
Généré par l'IA
2406648
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital Payment Orders
2200652
Administrative Entity's Withdrawal of Enforcement Order Annulment and Debt Discharge Request Against Hospital Center
2302894
Hospital Enforcement Orders Withdrawal Case
1912758
Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
2300877
Company Withdraws Claim Against Hospital and State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the company Viamedis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment formation the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic Associés (Me Lani), demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier de Roanne, déjà payés, et d'annuler les titres exécutoires non-conformes, tels que détaillés dans sa requête ;

2°) de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 17 380,14 euros et d'ordonner à la trésorerie hospitalière Nord Forez de lui rembourser les sommes déjà prélevées sur ce fondement ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Nord Forez et du centre hospitalier de Roanne le versement de la somme de 1 500 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire présenté pour la société Viamedis, enregistré le 29 janvier 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de son recours.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, le comptable des Finances publiques de la Trésorerie hospitalière Nord Forez déclare accepter le désistement de la société Viamedis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 29 janvier 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Roanne et à la direction départementale des finances publiques de la Loire.

Fait à Lyon, le 1er mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,